Conditions générales de vente

Conditions générales de service applicables aux prestations de plomberie et de dépannage réalisées par Marciano Plombier (société Artisan Bruno Urgence). Document type à faire valider par un professionnel du droit.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de dépannage, d’installation et de travaux de plomberie réalisées par Marciano Plombier au profit de ses clients particuliers et professionnels, à Paris et en Île-de-France.

Article 2 — Information précontractuelle et devis

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, le client est informé, avant toute intervention, du taux horaire de main-d’œuvre TTC, des éventuels frais de déplacement, du mode de décompte du temps et du caractère gratuit du devis. Un devis détaillé, daté et gratuit, est remis et accepté avant le début des travaux. Le client peut demander à conserver les pièces ou éléments remplacés.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent les frais de déplacement (à partir de 30 €), la main-d’œuvre (de 40 à 100 €/h selon la prestation et l’horaire) et les fournitures. Une majoration peut s’appliquer la nuit, les week-ends et jours fériés ; elle est systématiquement annoncée et acceptée avant l’intervention. Le prix annoncé au devis est celui qui est facturé, sauf difficulté imprévue faisant l’objet d’un devis complémentaire validé par le client.

Article 4 — Acceptation et exécution

La prestation débute après acceptation du devis par le client (signature, accord écrit ou validation expresse). L’entreprise s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art.

Article 5 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, en cas d’urgence et à la demande expresse du client, l’intervention peut débuter avant l’expiration de ce délai ; le client reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, conformément au Code de la consommation.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, par les moyens acceptés par l’entreprise. Une facture détaillée est remise au client. Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 — Garanties

Le client bénéficie des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Les travaux relevant de la construction sont, le cas échéant, couverts par l’assurance de responsabilité décennale de l’entreprise. Une attestation d’assurance peut être communiquée sur demande.

Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@marciano-plombier.fr. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net, en vue de la résolution amiable d’un litige.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.